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2410709 Généré par l'IA

Taxpayer Failure to File Prerequisite Administrative Claim for Tax Assessment Review

Numéro de cause 2410709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of supplementary corporate tax assessments and Value Added Tax adjustments for the years 2015 to 2017. The court summarily dismissed the request because the applicant failed to regularize the filing by producing the prerequisite prior administrative claim and the decision rejecting it, despite being explicitly invited to do so, thereby rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the necessary attachments for initiating judicial review of tax decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Iaer Protect est rejetée; Taxpayer Failure to File Prerequisite Administrative Claim for Tax Assessment Review: The court summarily dismissed the request because the applicant failed to regularize the filing by producing the prerequisite prior administrative claim and the decision rejecting it, despite being explicitly invited to do so, thereby rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the necessary attachments for initiating judicial review of tax decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales séquestre fiscal production de créance taxe sur la valeur ajoutée amende fiscale réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de la société Iaer Protect est rejetée
The core ruling is the rejection of the company's request.
Généré par l'IA
2303896
Taxpayers v. Tax Assessment (Failure to File Mandatory Prior Administrative Claim)
2209286
Taxpayer Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2107155
Dismissal for Failure to File Prerequisite Administrative Claim in Property Tax Reimbursement Suit
2306753
Taxpayers v. Tax Authority: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400620
Dismissal for Failure to Provide Mandatory Prior Administrative Appeal Decision in Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Iaer Protect est rejetée.

The core ruling is the rejection of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the rejection of the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, la société Iaer Protect, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiées au titre des exercices 2015 à 2017 et de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de l'administration des impôts () dont dépend le lieu de l'imposition ".

2. Par une lettre du 4 juin 2024, reçue le 7 juin suivant, la société Iaer Protect a été invitée à produire la réclamation préalable en date du 27 décembre 2023 et la décision du 28 février 2024 rejetant cette réclamation. La requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

3. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, de rejeter la requête de la société Iaer Protect en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Iaer Protect est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Iaer Protect.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 24 octobre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410709/2-