Litigant Withdraws Claim Against Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior invalidating their driving license due to a zero point balance, as well as prior point deduction decisions related to past traffic violations. Following the filing of the defense, the litigant formally withdrew their entire claim. The court, referencing administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to record voluntary withdrawals, ruled that since the withdrawal was unequivocal, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du même code; Litigant Withdraws Claim Against Driving License Invalidation: Following the filing of the defense, the litigant formally withdrew their entire claim. The court, referencing administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to record voluntary withdrawals, ruled that since the withdrawal was unequivocal, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the designated magistrate the power to record the withdrawal of the petition.
This article confirms that the powers devolved to the presiding judge for cases under Article R. 222-13 are exercised by the designated magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date du 31 octobre 2023 et 31 décembre 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 juin 2024 et de la décision portant retrait de point à la suite de l'infraction du 31 octobre 2023, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions présentées par M. A.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 7 février 2025.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.