Police Officer Reclassification Dispute: Competence Transfer to Lyon Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision regarding their reclassification within the national police corps without seniority credit and requested the adjustment of their tenure, prompting the court to assess its territorial competence based on the litigant's duty station at the time of the contested act. Applying the rule that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, and noting that the litigant was assigned to the police district of Lyon at the date of the decision, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Police Officer Reclassification Dispute: Competence Transfer to Lyon Tribunal: Applying the rule that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, and noting that the litigant was assigned to the police district of Lyon at the date of the decision, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the President Delegate to transmit the case file to another administrative court.
This article determines the territorial jurisdiction of the administrative tribunals concerning disputes involving civil servants, which justifies the transmission to the Lyon Administrative Tribunal.
This article specifies the boundaries of the administrative court districts, confirming Lyon's jurisdiction over the Rhône department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'extrait individuel n° U11567060719472 du 20 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reclassée dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale sans reprise d'ancienneté ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui bonifier son ancienneté de 2 mois, ou à défaut, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / ()". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lyon : () Rhône () ".
3. Mme B demande l'annulation l'extrait individuel n° U11567060719472 du 20 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reclassée dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale sans reprise d'ancienneté. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée à la circonscription de police de Lyon (Rhône). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 23 juillet 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat