Petitioner v. Prefect of Seine-et-Marne (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Prefect of Seine-et-Marne ordering his immediate departure from French territory and imposing a one-year reentry ban, along with related legal costs. The administrative court of Melun ruled that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for police decisions, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes because the petitioner resided in Le Mans (Sarthe department) at the time the contested decision was issued, leading the court to order the file's immediate transmission to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Petitioner v. Prefect of Seine-et-Marne (Jurisdictional Dispute): The administrative court of Melun ruled that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for police decisions, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes because the petitioner resided in Le Mans (Sarthe department) at the time the contested decision was issued, leading the court to order the file's immediate transmission to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, applying Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the basis for transferring the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Nantes).
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Cited to establish that the department of Sarthe falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. B, représenté par Me Gouillon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Sarthe relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nantes.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait au Mans, dans le département de la Sarthe. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410698