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2410694 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2410694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the departmental prefect to grant a residence permit, but the court rejected the request via an order because it was manifestly inadmissible, as the petitioner failed to regularize the submission by providing the required proof of filing the administrative application and a copy of the petition itself, despite having been formally invited to do so within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 411-3 du même code; Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Mots-clés

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autorisations de séjour conformité administrative décisions incidentes annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized after being requested.
Art. R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning to explain the requirement for accompanying documents, which were missing.
Art. R. 411-3 du même code
Cited in the reasoning to explain the requirement for a copy of the request, which was missing.
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2417761
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Dismissed for Non-Compliance with Formal Request
2325625
Annulment of Implicit Refusal to Issue Residence Permit Due to Procedural Flaws
2308185
Implicit Refusal of Residence Permit Due to Irregular Submission
2301765
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Dismissed
2502039
Implicit Refusal of Residence Permit Renewal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized after being requested.

Art. R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning to explain the requirement for accompanying documents, which were missing.

Art. R. 411-3 du même code

Cited in the reasoning to explain the requirement for a copy of the request, which was missing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande de titre de séjour auprès de l'administration. Il n'a pas non plus produit la copie de sa requête. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 1er août 2024. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas produit les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. S'il produit la convocation pour un rendez-vous le 10 octobre 2022 auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, il n'établit par aucune pièce qu'il a effectivement déposé sa demande de titre de séjour. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au péfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/