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2410692 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Case

Numéro de cause 2410692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision of a municipal mayor refusing to publish his editorial in the January-February 2025 municipal magazine and requested an injunction for its publication, along with reimbursement of legal fees. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Case: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête autorité administrative désistement recours en annulation en droit de l'Union moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the appellant in their initial request concerning the reimbursement of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2404978
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2200455
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2501538
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2306999
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim
2200350
Withdrawal of Judicial Review Request for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the appellant in their initial request concerning the reimbursement of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 du maire de Savigny-sur-Orge refusant de publier sa tribune dans le magazine municipal de janvier-février 2025, avec toutes conséquences de droit ;

2°) d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de publier sa tribune dans le magazine municipal de janvier-février 2025, à tout le moins dans la version numérique du magazine ;

3°) de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui rembourser la somme de deux cent soixante-sept euros (267 €), en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Savigny- sur-Orge.

Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.