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2410692 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds in Deportation Challenge

Numéro de cause 2410692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative order compelling his immediate departure from the territory, specifying the destination country and imposing a two-year re-entry ban. The court dismissed the petition by order, reasoning that the filing failed to articulate any factual or legal grounds challenging the contested decision, thereby rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which permits summary rejection of such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds in Deportation Challenge: The court dismissed the petition by order, reasoning that the filing failed to articulate any factual or legal grounds challenging the contested decision, thereby rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which permits summary rejection of such deficient filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives motif de révision départ du pays recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
This article orders the rejection of the appeal (the main disposition).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2507298
Judicial Review of Deportation Order and Re-entry Ban Rejection
23NC01467
Judicial Review of Deportation Order Based on Unapplied Residency Permit Criteria
2501436
Judicial Review of Deportation Order Based on Illegal Entry
2402788
Judicial Review of Deportation Order Dismissed
2300894
Judicial Review of Asylum Refusal and Deportation Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the appeal (the main disposition).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années.

Vu :

- la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le bureau de l'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Il ressort de la requête que M. A ne soulève, à l'encontre de la décision attaquée, aucun moyen de fait ou de droit, et ne met en conséquence pas le juge administratif en mesure de se prononcer sur sa légalité. Il en résulte que sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.