Permit Granted After Legal Action: Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought provisional legal aid, the annulment of an implied rejection of a residency permit renewal by the prefect, an order for the prefect to issue the permit, and an award of costs; however, the litigant subsequently received the permit and withdrew the requests for annulment and injunction, while the court noted that total legal aid had already been granted, thus rendering the provisional request moot, and therefore issued an order acknowledging the withdrawal and ordering the State to pay the litigant's counsel €1,000 for costs under the relevant articles, waiving any claim for aid-related compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Permit Granted After Legal Action: Costs Awarded: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 3 of the dispositive regarding the payment of costs to the lawyer.
Cited in Article 3 of the dispositive as the basis for ordering the State to pay costs to the lawyer.
Cited in the reasoning (paragraph 1) as the legal basis authorizing the President to issue this order, specifically for giving notice of withdrawal (Item 1) and ruling on requests concerning costs (Item 5), which aligns with Articles 1, 2, and 3 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Dore, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l''aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle ;
5°) en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées le 10 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. B, représenté par Me Dore, se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 2 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 2 décembre 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentées par M. B.
3. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. B, représenté par Me Dore, se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, s'étant vu délivrer le titre de séjour demandé. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Dore au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentées par M. B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 3 : L'Etat versera à Me Dore la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Nord et à Me Dore.
Copie en sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 10 mars 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,