Residence Permit Issuance and Subsequent Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a "talent passport: European blue card" residence permit and compel the administrative authority to issue the permit or grant a temporary authorization. The claimant subsequently withdrew the requests for annulment and injunction, having successfully obtained the sought-after residence permit during the proceedings. Consequently, the court formally acknowledged the partial withdrawal of the claims concerning annulment and injunction, and, exercising its power under the code of administrative justice, ordered the State to pay the claimant €900 to cover legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1 du désistement, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance and Subsequent Costs Award: The claimant subsequently withdrew the requests for annulment and injunction, having successfully obtained the sought-after residence permit during the proceedings. Consequently, the court formally acknowledged the partial withdrawal of the claims concerning annulment and injunction, and, exercising its power under the code of administrative justice, ordered the State to pay the claimant €900 to cover legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the applicant's withdrawal from the annulment and injunction claims.
This article is cited in the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.
This article provides the basis for the President to rule by order on applications where only the costs claim remains after a partial withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Navy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour mention « passeport talent : carte bleue européenne » dans le cadre d’un changement de statut ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans cette attente, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Navy, déclare se désister des conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction et maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Navy, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour sollicité. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
Sur les frais d’instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme B....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 12 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,