Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a consular authority's implicit refusal to grant a long-stay work visa following an administrative appeal, requesting annulment of the refusal and an order compelling the Ministry of the Interior to issue the visa under penalty. The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum clearly and unconditionally withdrawing the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal: The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum clearly and unconditionally withdrawing the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. C B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 février 2024 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour salarié, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2024.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,