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2410677 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for University Decision Annulment

Numéro de cause 2410677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university department director's decision that failed them in an academic unit for the 2022-2023 academic year for a Master's program at an institution located in the Seine-Saint-Denis department. The court determined, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal is the one within whose district the authority that issued the contested decision is based, which corresponds to the Tribunal Administratif de Montreuil for matters arising in Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for University Decision Annulment: The court determined, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal is the one within whose district the authority that issued the contested decision is based, which corresponds to the Tribunal Administratif de Montreuil for matters arising in Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union décisions portant réaffectation ou mutation découpage administratif transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article was used to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, where the challenged decision was made.
Article 1er
The court explicitly ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Généré par l'IA
2403910
Jurisdictional Transfer in University Grant Dispute
2527469
Jurisdictional Transfer of Case Against University Decision
2502206
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Seconded Official
2410845
Transfer of Jurisdiction for University Housing Dispute
2317263
Case Transfer for University Admission Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was used to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, where the challenged decision was made.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 avril, le 26 juin et le 12 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'UFR Art, Philosophie, Esthétique de l'université Paris 8 Vincennes Saint-Denis l'a déclarée ajournée dans l'unité d'enseignement " Projet d'étape " et à sa première année de master parcours " théâtres, performances et sociétés " au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Mme A conteste devant le tribunal la décision par laquelle le directeur de l'UFR Art, Philosophie, Esthétique de l'université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, située dans le département de la Seine-Saint-Denis, l'a déclarée ajournée dans l'unité d'enseignement " Projet d'étape " et à sa première année de master parcours " théâtres, performances et sociétés " au titre de l'année universitaire 2022-2023. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 16 août 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12-1