Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410676 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Applicant's Residence

Numéro de cause 2410676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court reviewed a challenge against an individual administrative decision concerning an alien's right to enter and reside, noting that the applicant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) at the time the decision was made. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice, which dictates that disputes related to administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative court in the place of residence, the court determined that its territorial jurisdiction was lacking. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as that tribunal has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Case Transfer Based on Applicant's Residence: Applying the provisions of the Code of Administrative Justice, which dictates that disputes related to administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative court in the place of residence, the court determined that its territorial jurisdiction was lacking. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as that tribunal has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de séjour recours contre des décisions administratives compétence territoriale transfert de résidence de l'enfant détention aux fins de transfèrement renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transfer the case to another administrative court is based on this procedural rule.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This article establishes the territorial competence which determines that the Paris court is not competent for this specific dispute.
Généré par l'IA
2306101
Jurisdictional Transfer Based on Applicant's Domicile
2406062
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Case
2526135
Transfer of Jurisdiction in Residence Assignment Challenge
2310949
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
2501485
Transfer of Jurisdiction for Deportation and Residence Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the operative order directing the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transfer the case to another administrative court is based on this procedural rule.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This article establishes the territorial competence which determines that the Paris court is not competent for this specific dispute.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 30 juillet 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3