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2410672 Généré par l'IA

Parking Fine Recovery Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2410672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of administrative third-party recovery orders concerning unpaid parking fines, but the administrative court dismissed the request as inadmissible because the recovery of unpaid parking fines and their surcharges is governed by procedures applicable to criminal fines, placing jurisdiction for disputes related to the enforcement of these debts exclusively with the judge of execution of the judicial order, not the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire; Parking Fine Recovery Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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amende de stationnement incompétence ratione materiae recouvrement de créances exécution administrative dispositif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject, by order, requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence.
Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Cited to establish that the execution judge (and thus the judicial order) has exclusive jurisdiction over disputes concerning the enforcement of unpaid parking fines.
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2511970
Parking Fine Recovery Dispute Jurisdiction
2326542
Jurisdictional Dispute Over Recovery of Parking Fines
2213212
Administrative Court Jurisdiction over Parking Fine Seizures
2303491
Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute
2300522
Jurisdiction Over Parking Fine Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the operative part of the order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject, by order, requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence.

Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Cited to establish that the execution judge (and thus the judicial order) has exclusive jurisdiction over disputes concerning the enforcement of unpaid parking fines.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler des saisies administratives à tiers détenteur concernant des forfaits de post-stationnement impayés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget () ". Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ". Il résulte de ces dispositions combinées que les litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement des forfaits de post stationnement demeurés impayés et de leur majoration relèvent du seul juge de l'exécution et de la compétence de l'ordre judiciaire.

3. Les conclusions de la requête de M. B sont dirigées contre des avis de saisie à tiers détenteur émis pour le recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement et des majorations y afférentes. Par suite, elles doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 28 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier