Litigant's Withdrawal of Residency Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial review regarding the loss of their residency permit but subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judging panels to record renunciations by ordinance, found no impediment to accepting the pure and simple renunciation and therefore issued an order formally noting the litigant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Residency Permit Judicial Review: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judging panels to record renunciations by ordinance, found no impediment to accepting the pure and simple renunciation and therefore issued an order formally noting the litigant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article grants the President the authority to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme D A C épouse B demande au tribunal comment remédier à la perte de son titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, Mme A C épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C épouse B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 mars 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,