Inadmissibility of Petition for Residence Permit Duplication Due to Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed concerning difficulties in obtaining a duplicate residence permit reflecting a new address. The court, applying provisions of the Administrative Justice Code concerning the necessary content of a petition and the ability to regularize defective filings, found the applicant's request inadmissible because it failed to set forth any grounds or conclusions and was not supplemented by a reasoned brief within the statutory appeal period, leading to its outright rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Inadmissibility of Petition for Residence Permit Duplication Due to Defective Filing: The court, applying provisions of the Administrative Justice Code concerning the necessary content of a petition and the ability to regularize defective filings, found the applicant's request inadmissible because it failed to set forth any grounds or conclusions and was not supplemented by a reasoned brief within the statutory appeal period, leading to its outright rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Ms. B is rejected.
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
This article defines the requirements for a valid request, which the filing by Ms. B did not meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme A D B fait part au tribunal des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir la délivrance d'un duplicata de carte de résident mentionnant sa nouvelle adresse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen ni l'exposé d'aucune conclusion. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 28 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,