Housing Authority Tax Relief Case Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing authority sought judicial review to annul a refusal to grant a partial property tax relief for 2022 renovations, but the court issued an order of non-lieu to rule because, after the filing of the request, the relevant public finance directorate granted a much larger property tax relief for the same year, rendering the primary annulment and tax relief claims moot under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court did not rule on the merits of the initial tax relief claim but ordered the State to pay the housing authority €800 for legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Authority Tax Relief Case Mootness and Costs Award: Consequently, the court did not rule on the merits of the initial tax relief claim but ordered the State to pay the housing authority €800 for legal costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered no decision on the merits of the request for annulment and tax relief.
This article was cited as the basis for determining that there was no longer any need to rule on the main part of the request (point 1 of the dispositive).
This article was used to order the State to pay a sum to the applicant for costs (point 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, Lyon Métropole Habitat, représenté par Me Queyroux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2022, pour un immeuble situé 38 rue Saint Jean à Lyon ;
2°) de prononcer le dégrèvement pour un montant de 104 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour des travaux de rénovation sur
l'année 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort du certificat de dégrèvement produit en défense que, le 29 janvier 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant 7 629 euros, à laquelle Lyon Métropole Habitat a été assujettie au titre de l'année 2022. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation et de décharge sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Lyon Métropole Habitat de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête à fin d'annulation et de dégrèvement de Lyon Métropole Habitat.
Article 2 : L'Etat versera à Lyon Métropole Habitat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Lyon Métropole Habitat et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier 00