Telephony Station Authorization Refusal Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipal decision refusing authorization for the installation of a mobile telephony relay station and demanding that the mayor issue a non-opposition decision under penalty, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its initial request, leading the court, based on procedural rules allowing the president to acknowledge such withdrawals, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Telephony Station Authorization Refusal Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request for withdrawal (désistement) of the case.
This article provides the legal basis allowing the president to issue an order granting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la maire de Neuville-sur-Sarthe s'est opposée aux travaux qu'elle a déclarés le 22 avril 2024 portant sur l'implantation, sur la parcelle cadastrée section ZI sous le numéro 190 située au lieudit " La Touche ", d'une station-relais de téléphonie mobile ;
2°) d'enjoindre à la maire de Neuville-sur-Sarthe de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Sarthe la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, la société Free mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Neuville-sur-Sarthe.
Fait à Nantes, le 29 janvier 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,