Legislator Jurisprudence & Législation
2410652 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2410652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party and its representative sought a judgment ordering a national housing agency to pay a granted premium of 800 euros and the costs of justice administration proceedings, but subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, unequivocally withdrawing their initial request. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request as the withdrawal was simple and presented no legal impediment, thus formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request as the withdrawal was simple and presented no legal impediment, thus formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure administration de la justice retrait des conclusions civiles frais administratifs commandement de payer frais de logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the action as requested by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the action (désistement).

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicants in their initial petition (point 2), this article concerning legal costs (Article L. 761-1) was not explicitly mentioned or ruled upon in the final operative articles (Article 1 and Article 2) of the order, which only dealt with recording the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, la SAS DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 800 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 10 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière