Jurisdictional Dispute Over Marriage Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial annulment of a marriage allegedly performed fraudulently and without their knowledge by an unknown municipal office, but the Administrative Tribunal rejected the petition because, pursuant to civil and judicial organization codes, jurisdiction for annulling civil status acts, including marriage, exclusively belongs to the judicial court, not the administrative court. Furthermore, the court noted the petitioners' pattern of filing inadmissible or non-competent requests, warning them of potential fines for abusive litigation, although no fine was imposed in this specific instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 34-1 du code civil, article 40 du code de procédure pénale, article R. 741-12 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Marriage Annulment: Furthermore, the court noted the petitioners' pattern of filing inadmissible or non-competent requests, warning them of potential fines for abusive litigation, although no fine was imposed in this specific instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis text is the dispositive order itself, indicating the rejection of the claim based on jurisdictional grounds.
Cited as the procedural basis allowing the President of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
This article orders the notification of the decision, which is a standard procedural order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A D et M. C B demandent au tribunal " d'annuler le mariage fait frauduleusement à [leur] insu par une mairie inconnue dans les plus brefs délais ".
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ". Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ". Aux termes de l'article R. 211-3-26 de ce code " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République (). Enfin, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
3. Mme D et M. B demandent au tribunal " d'annuler le mariage fait frauduleusement à [leur] insu par une mairie inconnue dans les plus brefs délais ". Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter ces conclusions comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur l'amende pour recours abusif :
4. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
5. Mme D et M. B saisissent à intervalles réguliers le tribunal administratif de Montreuil de requêtes manifestement irrecevables ou ne relevant manifestement pas de la compétence du juge administratif. Un tel comportement expose les intéressés au risque qu'une amende pour recours abusif soit mise à leur charge. S'il ne sera pas fait application de ces dispositions dans la présente instance, il y a tout de même lieu d'en rappeler l'existence à Mme D et M. B.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme D et M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. C B.
Fait à Montreuil, le 30 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
G. Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2410652002/