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2410651 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2410651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and an individual, who had sought payment of a €4,000 grant from a national housing agency and €1,500 in legal costs, formally declared they were withdrawing their claim to the administrative tribunal in a filing dated January 15, 2025. The court granted the simple and unqualified request for discontinuance based on the provision allowing tribunal presidents to acknowledge such withdrawals, thereby formally recording the discontinuance of proceedings in an order dated January 24, 2025.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: The court granted the simple and unqualified request for discontinuance based on the provision allowing tribunal presidents to acknowledge such withdrawals, thereby formally recording the discontinuance of proceedings in an order dated January 24, 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance frais de logement retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs indemnité de réinstallation ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The decision explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in Article 1.
Généré par l'IA
2410959
Claimant Withdraws Housing Grant and Costs Claim
2411434
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2308230
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2407737
Claimant Withdraws Suit Against National Housing Agency
2410956
Claim Withdrawal Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, la SAS DRAPO et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 19 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière