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2410648 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Suit for Annulment of Detached Status Order

Numéro de cause 2410648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial order placing them on detached status without seniority recognition and requested a reassessment of their situation; however, the court granted the administrative request to note the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code articles allowing presidents of administrative tribunals to record such renunciations via order.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Suit for Annulment of Detached Status Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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positions administratives recours en annulation en droit de l'Union ancienneté de service retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 12 juillet 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim.
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2306251
Withdrawal of Claim for Seniority Advantage and Indemnity
2102083
Withdrawal of Claim for Ministerial Decision Annulment and Transfer Order
2303040
Petitioner's Withdrawal of Claim for Rank Advancement Annulment
2211711
Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Order
2203070
Recognition of Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 juillet 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juin 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 janvier 2025 au greffe du tribunal, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en position de détachement sans reprise d'ancienneté d'échelon ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025.

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,