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2410648 Généré par l'IA

Police Prefecture Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2410648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the decision by the Paris police prefect to close the file on their naturalization request. The court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence (Article R. 312-1) and the respective jurisdictions of administrative tribunals (Article R. 221-3), determined that since the contested decision originated from the Paris police prefecture, the competent jurisdiction for the case was the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the correct tribunal pursuant to Article R. 351-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefecture Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence (Article R. 312-1) and the respective jurisdictions of administrative tribunals (Article R. 221-3), determined that since the contested decision originated from the Paris police prefecture, the competent jurisdiction for the case was the Administrative Tribunal of Paris, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the correct tribunal pursuant to Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation préfet de police compétence territoriale transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case file to the competent jurisdiction when the court deems it appropriate, which is the basis for the final order.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2309660
Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case
2419063
Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case
2427637
Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case
2422642
Police Prefect Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2313513
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case file to the competent jurisdiction when the court deems it appropriate, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : ville de Paris ; / () ".

3. La décision contestée a été prise par la préfecture de police de Paris. Dès lors, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 27 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet