Administrative Closure Annulment After Order Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of an administrative order imposing a five-week temporary closure on its fast-food establishment, but the authority later withdrew the challenged order. Following this withdrawal, the President of the administrative tribunal invited the applicant, via electronic means, to confirm whether it maintained its request, warning that failure to confirm within one month would result in being deemed to have withdrawn the action pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the applicant did not expressly confirm its position by the deadline, which was established as having commenced two working days after the notification was made available electronically, the court deemed the applicant to have abandoned its claim and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Closure Annulment After Order Withdrawal: Following this withdrawal, the President of the administrative tribunal invited the applicant, via electronic means, to confirm whether it maintained its request, warning that failure to confirm within one month would result in being deemed to have withdrawn the action pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the applicant did not expressly confirm its position by the deadline, which was established as having commenced two working days after the notification was made available electronically, the court deemed the applicant to have abandoned its claim and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the application (desistement).
Cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024 la société à responsabilité limitée Ankara grill doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative temporaire, à compter du 16 octobre 2024 et pour une durée de cinq semaines, de l'établissement de restauration rapide qu'elle exploite 40 cours Belsunce à Marseille.
Le 26 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a produit dans l'instance sa décision du 22 octobre 2024 portant retrait de l'arrêté contesté du 2 octobre 2024.
Par un courrier du 2 janvier 2025, le tribunal a invité la société Ankara grill à indiquer si elle maintenait sa requête et l'a informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". L'article R. 611-8-6 de ce code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. Par un courrier du 2 janvier 2025 adressé à la société Ankara grill au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", la présidente de la 1ère chambre du tribunal a indiqué à l'intéressée que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. A défaut de consultation de ce courrier dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition dans l'application, le 2 janvier 2025, cette demande est réputée avoir été notifiée à la société requérante à l'issue de ce délai, soit le 6 janvier 2025, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société Ankara grill est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ankara grill.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Ankara grill et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre.
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,