Residence Permit Renewal Implicit Rejection Following Expired Instruction Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme B A, représentée par

Me Souidi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de finaliser l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui adresser une réponse quant à sa demande, ce dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 750 euros au titre des frais d'instance et de représentation.

Elle soutient que, de nationalité turque, elle est entrée en France munie d'un visa de long séjour portant la mention " conjoint de français ", qu'elle a sollicité son renouvellement le 26 mai 2023 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, qu'elle a communiqué en préfecture les documents demandés le 7 juin 2023 et que, le

27 juin 2024, il lui a été délivré une attestation de prolongation d'instruction valable trois mois, qui n'a pas été renouvelée avant le 27 juin 2024, pour trois mois supplémentaires, que la condition d'urgence est satisfaite car il est porté atteinte à sa liberté d'aller et de venir, au principe d'égal accès au service public, à sa vie privée et à sa liberté de travailler et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Mme A, ressortissante turque née le 4 décembre 1989 à Üsküdar, est entrée en France munie d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français délivré par les autorités consulaires françaises à Istanbul valable jusqu'au 30 juin 2023. Elle a validé son visa le

26 août 2022 et a suivi la formation civique nécessaire à la conclusion d'un contrat d'intégration républicaine. Elle a déposé, le 26 mai 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. A l'échéance de son visa de long séjour, il ne lui a pas été délivré d'attestation de prolongation d'instruction. Par une requête enregistrée le 3 août 2023, elle avait demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une telle attestation. Celle-ci lui a été mise à sa disposition sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le lendemain,

4 août 2023, valable jusqu'au 3 novembre 2023, mais comportant deux erreurs matérielles sur son prénom " Kuebra " au lieu de " B " et sur un nom d'usage " Gur " qui ne figure sur aucun de ses documents et aucune de ses demandes, étant celui de son conjoint français. Elle a alors demandé à la préfète du Val-de-Marne de rectifier cette attestation et n'a reçu aucune réponse. L'attestation n'a été renouvelée que le 15 mars 2024, soit quatre mois après l'échéance de la précédente, comportant les mêmes erreurs, pour trois mois supplémentaires, puis le

27 juin 2024 pour trois autres mois. Par sa requête enregistrée le 28 août 2024, elle a à nouveau demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de finaliser l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui adresser une réponse.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3 Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4 En l'espèce, outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, sais sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration de " finaliser l'instruction " d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour et d'adresser une réponse à son bénéficiaire, le défaut de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction de Mme A au-delà du 28 septembre 2024, confirmé par l'intéressée dans sa lettre au tribunal du 2 octobre 2024, a fait naître, à cette date, une décision implicite de rejet opposée à la demande de renouvellement de son titre de séjour effectuée le 26 mai 2023.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de Mme A ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'intéressée ayant formé au demeurant, dès le 9 octobre 2024, une requête en annulation contre cette décision, non assortie toutefois d'une requête en référé suspension, alors que la condition d'urgence est présumée satisfaite en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,