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2410636 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Civil Servant Premium Dispute

Numéro de cause 2410636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of a decision by the sub-director of human resources of a Court of Appeal denying payment of an exceptional purchasing power premium, along with ancillary claims for payment and legal costs. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal in the district where the official is assigned; since the requesting party was assigned to the Court of Appeal in question at the time of the challenged decision, the Paris Administrative Tribunal, lacking territorial competence, ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Rennes.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Premium Dispute: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning state civil servants lies with the administrative tribunal in the district where the official is assigned; since the requesting party was assigned to the Court of Appeal in question at the time of the challenged decision, the Paris Administrative Tribunal, lacking territorial competence, ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Rennes.

Mots-clés

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contestation civile fonctionnaire compétence territoriale ressources humaines transfert de compétence frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 513,10 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article grants the power to the President (or delegate) to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rennes for litigation concerning state civil servants based on their place of assignment.
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2525179
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2525186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Compensation Dispute
2414113
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Relocation Expense Dispute
2500585
Jurisdictional Transfer in Civil Service Removal Dispute
2400267
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

The court explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article grants the power to the President (or delegate) to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rennes for litigation concerning state civil servants based on their place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 février 2024, prise par la sous-directrice des ressources humaines de la cour d'appel de Rennes, lui refusant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat issue du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre aux chefs de la cour d'appel de Rennes de lui verser ladite prime d'un montant de 328,80 euros, assortie des intérêts aux taux légal et de leur capitalisation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir :

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 513,10 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du 29 février 2024, prise par la sous-directrice des ressources humaines de la cour d'appel de Rennes, lui refusant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat issue du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) en tant qu'assistant de justice. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

N°2410636/5-1