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2410635 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Foundation Decision on Work Stoppages

Numéro de cause 2410635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a foundation's decision refusing to recognize work stoppages as service-related and demanding placement on temporary disability leave with financial regularization, but the court issued an order noting the withdrawal of the claim after the petitioner filed a statement of discontinuance to that effect.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Claim Regarding Foundation Decision on Work Stoppages: Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice fondation retrait des conclusions civiles suppression de rente d'invalidité désistement de procédure perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge la Fondation Roguet la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to grant acknowledgement of the withdrawal.
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2406783
Work Stoppage Annulment Claim Withdrawal
2201577
Claim Withdrawal in Occupational Illness Dispute
2225991
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Work Stoppage Categorization
2102306
Applicant Withdraws Claim Against Hospital Director's Decision on Work Stoppage
1908635
Withdrawal of Annulment Claims and Dismissal of Remaining Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to grant acknowledgement of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Galy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle la directrice de la fondation Roguet a refusé de reconnaître imputable au service les arrêts de travail qui lui ont été prescrits à compter du 26 juillet 2022 et l'a informée de ce qu'elle engageait la procédure de son admission à la retraite pour invalidité.

2°) d'enjoindre à la fondation Roguet de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 9 juillet 2019 et de régulariser sa situation financière dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge la Fondation Roguet la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Fondation Roguet.

Fait à Cergy le 22 mai 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier

N°2410635