Etrangers en France Website Screenshots Insufficient for Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review based only on screenshots from the "Etrangers en France" website indicating the filing of a visa renewal application, which lacked any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions required by administrative procedure codes. The court ruled that because the filing contained no articulation of the grounds or relief sought, it was manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing presidents to reject applications lacking substantive content, thus ordering the petition dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Etrangers en France Website Screenshots Insufficient for Judicial Review: The court ruled that because the filing contained no articulation of the grounds or relief sought, it was manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing presidents to reject applications lacking substantive content, thus ordering the petition dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
Cited as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited in the reasoning concerning the required content of a valid request, which justifies the rejection under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A produit devant le tribunal des copies d'écran de son espace personnel sur le site " Etrangers en France " de la préfecture du Nord, faisant état du dépôt d'une demande de renouvellement de visa.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. A produit devant le tribunal des copies d'écran de son espace personnel sur le site " Etrangers en France " de la préfecture du Nord, faisant état du dépôt d'une demande de renouvellement de visa. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 25 octobre 2024.
Le président,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière
N°2410635