Consolidation and Reassignment of Visa Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court consolidated two applications, transmitted by the Administrative Court of Appeal, wherein the legal representative of two separate minor children sought the annulment of implicit rejections by the commission for appeals against visa refusals concerning long-stay visitor visas initially denied by the French consulate in Dakar; the court ordered the removal of the applications registered under numbers 2410634 and 2410635 from the register, instructing that they be joined to their respective earlier-filed duplicate proceedings (numbers 2409776 and 2409778), as the instruction of the substance of the cases would continue under those original file numbers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Consolidation and Reassignment of Visa Appeal Proceedings: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2410634 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2409776.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preamble to explain the basis for the President of the administrative court of appeal transmitting the request to the tribunal.
This article was cited in the requests (points 3 of both I and II) concerning the award of costs, although the final orders did not rule on costs.
This is the operative article directing the striking off and joining of file n° 2410634.
This is the operative article directing the striking off and joining of file n° 2410635.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une ordonnance n° 24NT01975 du 12 juillet 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal sous le n° 2410634, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A E.
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 28 juin 2024, Mme A E, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineur G B, représentée par Me Degoulet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 16 janvier 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur à G B ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une ordonnance n° 24NT01976 du 12 juillet 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal sous le n° 2410635, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A E.
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 28 juin 2024, Mme A E, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineur F B, représentée par Me Degoulet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 16 janvier 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur à F B ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus pour statuer par une seule décision.
Sur la requête n° 2410634 :
2. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2410634, constitue en réalité le double de la requête n° 2409776, enregistrée au greffe du tribunal le 28 juin 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2409776. Par suite, la requête n° 2410634 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2409776.
Sur la requête n° 2410635 :
3. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2410635, constitue en réalité le double de la requête n° 2409778, enregistrée au greffe du tribunal le 28 juin 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2409778. Par suite, la requête n° 2410635 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2409778.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2410634 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2409776.
Article 2 : Les productions enregistrées sous le n° 2410635 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2409778.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E.
Fait à Nantes, le 11 octobre 2024.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
2 et 2410635