Petitioner v. Zonal Medical Inspector and National Police Chief Regarding Preparatory Medical Opinions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a zonal medical inspector's opinion and the rejection of their appeal by the national police chief, which were preparatory administrative steps regarding their status. The court determined that these medical opinions did not constitute definitive administrative decisions subject to judicial review for excess of power, rendering the petitioner's annulment requests manifestly inadmissible, and therefore dismissed the request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of manifestly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Zonal Medical Inspector and National Police Chief Regarding Preparatory Medical Opinions: The court determined that these medical opinions did not constitute definitive administrative decisions subject to judicial review for excess of power, rendering the petitioner's annulment requests manifestly inadmissible, and therefore dismissed the request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of manifestly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application in the operative part.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. B A conteste l'avis médical émis le 4 juin 2024 par le médecin inspecteur zonal du SGAMI sud-est ainsi que le rejet par le médecin-chef de la police nationale de son recours contre cet avis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. La requête de M. A est dirigée contre l'avis émis le 4 juin 2024 par le médecin inspecteur zonal du SGAMI sud-est ainsi que contre le rejet par le médecin-chef de la police nationale de son recours contre cet avis. Toutefois, ces avis ne constituent qu'une simple mesure préparatoire préalable à la prise de décision par l'autorité administrative compétente et n'a pas la nature d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. A sont manifestement irrecevables. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 17 janvier 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier