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2410626 Généré par l'IA

Litigant's Inadmissible Annulment Claim Lacking Property Proof

Numéro de cause 2410626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a municipal decision not to oppose a prior declaration of work for a construction project on a specific parcel. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the required proof of property ownership or right to occupy the land, as mandated by the Urban Planning Code, despite being given two opportunities to regularize the submission following requests from the court, even though the notification of the administrative appeal to the decision-maker and the permit holder was successfully completed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 600-4 du code de l'urbanisme, Art. R. 600-4 du code de l'urbanisme, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Inadmissible Annulment Claim Lacking Property Proof: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the required proof of property ownership or right to occupy the land, as mandated by the Urban Planning Code, despite being given two opportunities to regularize the submission following requests from the court, even though the notification of the administrative appeal to the decision-maker and the permit holder was successfully completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision preuve de propriété recours en annulation en droit de l'Union terrain communal droit à la propriété inexploitabilité des preuves illicites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 600-1 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article R. 600-4 du code de l'urbanisme
C n'était pas accompagnée des justificatifs exigés par les dispositions précitées de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
Art. R. 600-4 du code de l'urbanisme
The court rejected the claim because the applicant failed to provide the required ownership justifications as mandated by this article.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the manifestly inadmissible claim via order.
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2407719
Municipality Permit Annulment Suit Dismissed for Lack of Proof of Notification
2300873
Construction Permit Annulment Dismissed for Lack of Proof of Title
2303515
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision
2302361
Property Owners' Annulment Request Dismissed for Lack of Proof of Standing
2202684
Litigant Fails to Properly Notify Administrative Appeal, Request for Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 600-4 du code de l'urbanisme

The court rejected the claim because the applicant failed to provide the required ownership justifications as mandated by this article.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the manifestly inadmissible claim via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de l'Aiguillon-sur-Vie ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 08500224C0059 déposée le 6 juin 2024 par M. D A en vue d'un projet de terrain à construire sur la parcelle cadastrée n° 139 situé au 5 impasse des Iris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () "

3. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / () ".

4. La requête présentée par M. C n'était pas accompagnée des justificatifs exigés par les dispositions précitées de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, la requête n'était pas non plus accompagnée de la notification du recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. Suite à deux demandes de régularisation, adressées par le tribunal par lettres recommandées avec demandes d'accusés de réception le 15 juillet 2024 et dont il a été accusé réception le 18 juillet 2024, M. C a produit la preuve de la notification de son recours à l'auteur de la décision attaquée et au titulaire de l'autorisation. Toutefois, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quarante-cinq jours qui lui était imparti, produit les justificatifs exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Dès lors, cette requête, qui n'a été que partiellement régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2024

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,