Non-National's Claim for Urgent Work Permit Issuance Denied Pending Asylum Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 18 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Breuillot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de sa carte de résident l'autorisant à travailler, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de réexaminer cette demande de renouvellement dans un délai de 15 jours à compter de la même notification et sous la même astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- arrivée en France mineure, et désormais mère de deux enfants mineurs français nés de sa relation avec son compagnon, également français, elle a disposé entre 2013 et 2023 d'une carte de résident valable dix ans, dont elle a sollicité le renouvellement en 2023 ; un récépissé de cette demande valable du 27 mai au 26 août 2024 lui a été délivré ; elle a sollicité le renouvellement de ce récépissé le 2 septembre 2024, mais sa demande de renouvellement ne semble plus pouvoir évoluer tant qu'elle ne fournit pas de documents originaux justifiant de son identité et de sa nationalité, son dossier étant considéré comme incomplet ; or, l'ambassade d'Azerbaïdjan refuse de lui délivrer un passeport et elle vient d'engager une démarche auprès de l'office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour la reconnaissance du statut d'apatride ; toutefois le délai de traitement d'une telle demande peut être de plus de six mois ; le préfet ne remet pas en cause le fait qu'elle ne relève d'aucune des causes pour lesquelles le renouvellement de la carte de résident peut être refusé en application des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour est bloquée depuis un an, la faisant ainsi basculer d'une situation de séjour régulier depuis son plus jeune âge vers une situation de séjour irrégulier, sa situation familiale et professionnelle étant mise en péril en ce qu'elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour en France et est privée de la possibilité de travailler et de mener une vie de famille normale, sur une durée anormalement longue ;

- le défaut de remise de récépissé et l'absence d'examen par le préfet de sa demande de renouvellement de titre portent une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, dès lors que le refus de renouvellement de son titre de séjour porte atteinte à sa vie privée et familiale, à son droit de travailler et à sa liberté d'aller et venir ; le préfet a manifestement suspendu l'instruction de son dossier pour une durée indéterminée, méconnaissant le champ d'application de la loi et commettant une erreur de droit qui porte atteinte à ses libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucune atteinte disproportionnée à la liberté de travailler ou de mener une vie familiale de la requérante ne peut être invoquée en l'espèce, dès lors que celle-ci a été à de multiples reprises informée de l'incomplétude de son dossier, en raison de l'absence de document justifiant de sa nationalité, qu'elle ne justifie pas des démarches qu'elle allègue avoir entreprises auprès des autorités azerbaïdjanaises pour l'obtention d'un passeport ou d'une attestation consulaire ni avoir introduit une demande d'apatridie, et qu'en l'état, l'instruction de sa demande de renouvellement ne peut se poursuivre, cette demande n'étant toutefois pas rejetée, dans l'attente d'un justificatif de nationalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 octobre 2024 à 14 heures 30 en présence de Mme Boislard, greffière d'audience, a été entendu le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés.

Mme B et le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présents, ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ".

3. En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

4. Mme B, ressortissante azerbaïdjanaise née le 21 août 1986, indique être entrée en France à l'âge de dix ans. Elle a bénéficié de cartes de séjour temporaires à compter de l'année 2008 puis d'une carte de résident valable 10 ans du 10 septembre 2013 au 9 septembre 2023, dont elle a demandé le renouvellement. Elle a été munie d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 27 mai au 26 août 2024 délivré, même si son dossier de demande de renouvellement demeurait incomplet en l'absence de document justifiant de sa nationalité, compte tenu de la particularité de sa situation, dans l'attente d'un justificatif d'identité et de nationalité ou d'un document des autorités azerbaïdjanaises statuant sur sa demande de passeport. Elle a sollicité le renouvellement de ce récépissé le 2 septembre 2024. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de sa carte de résident l'autorisant à travailler, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou de réexaminer cette demande de renouvellement dans un délai de 15 jours à compter de la même notification et sous la même astreinte.

5. Pour justifier l'urgence, Mme B fait état de la précarité de la situation dans laquelle elle est placée depuis le mois de septembre 2023 du fait de l'examen prolongé de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de ce qu'étant mère de deux enfants mineurs français, nés en 2018 et 2022 de sa relation avec son compagnon, également français, sa situation familiale et professionnelle est mise en péril en ce qu'elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour en France et est privée de la possibilité de travailler et de mener une vie de famille normale. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B, qui, à la date de la présente ordonnance, ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement et dont la demande de renouvellement de titre n'a pas fait l'objet d'une décision de rejet, travaillait avant l'expiration de son récépissé, et il n'est ni établi ni même allégué que son conjoint ne serait pas en mesure de subvenir aux besoins de la famille. Par suite, alors qu'elle peut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou, le cas échéant, d'une demande de mesures utiles présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 de ce code, à laquelle il peut être satisfait rapidement, sans qu'une décision administrative préalable soit nécessaire, Mme B ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.

6. Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'astreinte et celles qu'elle présente au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,