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2410618 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Metropolitan Council Deliberation on Urban Plan

Numéro de cause 2410618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a metropolitan council deliberation concerning a local urban plan (PLU) decision dated April 18, 2024, but subsequently filed an act on October 25, 2024, formally withdrawing the initial claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Metropolitan Council Deliberation on Urban Plan: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation urbanisme collectivité locale règlement communal subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
23MA00837
Withdrawal of Appeal Against Partial Annulment of Urban Plan
2005770
Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan
2003120
Withdrawal of Appeal Against Communal Urban Planning Document
2300976
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan Revision
2204873
Withdrawal of Action Against Urban Development Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille Provence concernant un arrêté attestant du PLU du 18 avril 2024.

Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 21 novembre 2024.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.