Territorial Competence of Administrative Tribunal in Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of prefectural decisions ordering immediate departure from French territory, designating an expulsion country, and imposing a two-year re-entry ban. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for disputes involving administrative police decisions against residents, determined that since the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decisions, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun; therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Territorial Competence of Administrative Tribunal in Expulsion Case: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for disputes involving administrative police decisions against residents, determined that since the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department at the time of the contested decisions, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun; therefore, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
The court applied this article to rule on the referral of the case to the competent jurisdiction.
This article established the territorial competence rule relevant to the decision to transfer the case.
This article defined the territorial jurisdiction (Montreuil) relevant to the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. B résidait à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93300). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410616