Driving License Points Withdrawal Case Dismissal Due to Unqualified Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of decisions leading to the withdrawal of driving license points based on multiple past traffic infractions and requested reimbursement of the withdrawn points and compensation, but the tribunal acknowledged the requester's subsequent, unqualified withdrawal of the entire case, rendering the substantive claims moot. The court exercised its authority under the administrative justice code to officially record the withdrawal of the case, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 222-16 du même code; Driving License Points Withdrawal Case Dismissal Due to Unqualified Withdrawal: The court exercised its authority under the administrative justice code to officially record the withdrawal of the case, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged, based on the rules cited below.
Cited as the basis allowing the designated judge to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Cited as the procedural rule authorizing the designated magistrate to exercise the powers of the formation president to rule on the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. A B, représenté par le cabinet Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 12 octobre 2011, 12 octobre 2017, 12 septembre 2022, 20 octobre 2022, 9 novembre 2022, 25 novembre 2022, 15 décembre 2022, 23 janvier 2023, 24 avril 2023, 12 septembre 2022, 4 juin 2023 et 8 août 2023 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 20 mars 2025.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.