Jurisdictional Dispute Over Social Benefit Overpayment Reimbursement Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a demand for reimbursement of an overpayment of a social benefit, totaling €7,457.59 for the period of September 2020 to November 2021, issued by a family allowance fund. The court determined that jurisdiction lay not with the Tribunal Administratif de Melun, but with the Tribunal Administratif de Montreuil because the disputed debt, originally held by the Val-de-Marne family allowance fund, had been successively assigned to the Paris fund and finally to the Seine-Saint-Denis family allowance fund, whose seat falls within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil under the applicable provisions governing territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Social Benefit Overpayment Reimbursement Demand: The court determined that jurisdiction lay not with the Tribunal Administratif de Melun, but with the Tribunal Administratif de Montreuil because the disputed debt, originally held by the Val-de-Marne family allowance fund, had been successively assigned to the Paris fund and finally to the Seine-Saint-Denis family allowance fund, whose seat falls within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil under the applicable provisions governing territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
This provision justifies the president's decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction which was used to determine the correct court.
This provision establishes the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which informed the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la demande de remboursement émise le 1er novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales du Val de Marne pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 457,59 euros pour la période de septembre 2020 à novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. La requête de Mme A tend à l'annulation de la demande de remboursement émise le 1er novembre 2022 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de d'un montant de 7 457,59 euros pour la période de septembre 2020 à novembre 2021. Il ressort des pièces du dossier que la créance litigieuse a été cédée, antérieurement à l'introduction de la requête, par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à la caisse d'allocations familiales de Paris puis à son homologue de Seine-Saint-Denis dans le cadre d'un contrôle de ses services de lutte contre la fraude. Par suite, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410612