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2410607 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Nationality Certificate Correction; Administrative Tribunal Declares Incompetence

Numéro de cause 2410607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial correction of an error on their French nationality certificate, but the Administrative Tribunal dismissed the claim because, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction over such requests belongs exclusively to the judicial authority, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Nationality Certificate Correction; Administrative Tribunal Declares Incompetence: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative nationalité défaut grave de la procédure à l'étranger production de pièces d'identité annulation de la naturalisation facilitée motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject requests outside the administrative jurisdiction by ordinance.
Article 1er
This article directly rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to handle it.
Généré par l'IA
2302406
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Nationality Granting Cases
22NT00762
Dispute Over Issuance of Certificate of French Nationality
2401506
Jurisdiction Over Nationality Certificate Issuance
2303009
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
23PA02739
Judicial vs. Administrative Jurisdiction in Nationality Certificate Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to handle it.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject requests outside the administrative jurisdiction by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B demande la correction d'une erreur sur son certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B demande la correction d'une erreur sur son certificat de nationalité française. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 7 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,