Residence Permit Renewal and Subsequent Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Stadler, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite de rejet née le 21 juillet 2024 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours ou, à défaut, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler puis de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal de sa décision du 3 janvier 2025 faisant droit à la demande de titre de séjour présentée par la requérante.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 janvier 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Stadler de la somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Stadler au titre des frais d'instance, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier