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2410603 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Decision on Diploma Equivalency

Numéro de cause 2410603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision from March 21, 2024, which rejected the equivalency recognition of her diploma to the State Diploma for Youth, Popular Education, and Sports Professional Certificate (BPJEPS) in "sports educator," specializing in "fitness activities," option "group classes." The court issued an order because the petitioner formally informed the court by letter dated June 17, 2024, that she was withdrawing her application, which constitutes a pure and simple withdrawal to which the court must give effect under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Decision on Diploma Equivalency: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête effets du certificat reconnaissance d'État annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to take note of a withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application based on the confirmed procedure.
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2305202
Withdrawal of Application for Judicial Review of Ministerial Reclassification
2402711
Withdrawal of Challenge to Diploma Equivalence Decision
2204310
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Placement Denial
2407765
Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Dismissal Order
2103294
Applicant Withdraws Judicial Review of Ministerial Decree Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application based on the confirmed procedure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to take note of a withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 24 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a rejeté sa demande d'équivalence de son diplôme avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité " éducateur sportif ", mention " activités de la forme ", option " cours collectifs ".

Par un courrier en date du 17 juin 2024, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 17 juin 2024, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Fait à Paris le 8 juillet 2024.

Le vice-président de la 6ème section,

H. Delesalle

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2410603/6-3