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2410595 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Recruitment Exam Grade

Numéro de cause 2410595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a jury's decision from June 11, 2024, which assigned them a failing grade of 0/20 in the primary school teaching recruitment competition; however, the petitioner subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their request on October 24, 2024, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Recruitment Exam Grade: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande concours administratif retrait de l'annulation règlement d'examen ordonnance de non-entrée en matière durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article is the operative order giving formal acknowledgment to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2208155
Applicant Withdraws Request for Annulment of Refused Trainee Appointment
2406636
Withdrawal of Request for Annulment of Grade Revision Decision
2203238
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for University Admission Decisions
2305211
Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Judgment on Competitive Examination
2400838
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article is the operative order giving formal acknowledgment to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 11 juin 2024 par laquelle le jury du concours de recrutement du professorat des écoles lui a attribué la note éliminatoire de 0/20.

Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,