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2410593 Généré par l'IA

SJSC Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 2410593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the discharge of its local business property tax assessments for the years 2022 and 2023 from the regional public finance director. Subsequently, the company filed a notice of pure and simple withdrawal of its request with the court. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the company's request be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SJSC Withdrawal of Property Tax Appeal: Subsequently, the company filed a notice of pure and simple withdrawal of its request with the court. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the company's request be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation sociétés anonymes impôt foncier finances publiques société financière liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formalizes the withdrawal of the claim (donner acte du désistement).
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474180
SJSC Appeal Withdrawal Noted
2309526
Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2206398
Company Withdraws Property Tax Appeal
2100981
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
2307664
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article formalizes the withdrawal of the claim (donner acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une réclamation du 20 novembre 2023 adressée le 23 novembre 2023 au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le

15 octobre 2024, la société par actions simplifiée DM Industries, représentée par Me Moayed, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Marly.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société DM Industries déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".2. Le désistement de la requête de la société DM Industries est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DM Industries.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée DM Industries et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 novembre 2024.

Le président,

Signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,