Security Agent Card Renewal Refusal Annulment and Mootness of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew their private security agent professional card and requested an injunction for its issuance or reconsideration, along with costs. The administrative court issued an order stating that since the relevant national council subsequently granted the requested professional card after the petition was filed, the conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, meaning there was no longer a need to rule on them. However, the court ordered the national council to pay the petitioner 1,000 euros concerning the costs incurred under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Security Agent Card Renewal Refusal Annulment and Mootness of Claim: The administrative court issued an order stating that since the relevant national council subsequently granted the requested professional card after the petition was filed, the conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, meaning there was no longer a need to rule on them. However, the court ordered the national council to pay the petitioner 1,000 euros concerning the costs incurred under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the decision that there is no longer any need to rule on the claims for annulment and injunction.
This provision was cited in the second operative article to order the payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Hammerer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, ou, à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M. A entend maintenir à l'heure actuelle les conclusions de sa requête et, en tout état de cause, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier
- l'ordonnance n° 2410585 par laquelle le juge des référés a pris acte du désistement M. A de sa demande tendant à la suspension de la décision litigieuse, faisant suite à la décision du 30 octobre 2024 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui accordant la carte professionnelle sollicitée.
Vu :
- le code de sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 30 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. A la carte professionnelle sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement refusé de lui renouveler sa carte professionnelle, et celles à fin d'injonction sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 1 000 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 3 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,