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2410583 Généré par l'IA

Discontinuance of Action for Annulment of Driving License Suspension

Numéro de cause 2410583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated May 2, 2024, which suspended their driving license for five months, but subsequently filed a statement of discontinuance regarding this request on August 28, 2024. The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple discontinuance of the action, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the judicial review request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action for Annulment of Driving License Suspension: The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the pure and simple discontinuance of the action, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the judicial review request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation contrôle juridictionnel classement de la procédure expulsion préfectorale révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The decision gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2200627
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
2504136
Driver's License Suspension Annulment Request Discontinuance
2502148
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Suspension
2309118
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2207654
Withdrawal of Driving License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The decision gives formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de 5 mois.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements (…) ».

2. M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée au Préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.