Territorial Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order requiring him to immediately leave French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban, with the claim being filed in the Administrative Tribunal of Montreuil. The court determined that, according to the rules governing territorial competence for administrative police decisions concerning individuals, jurisdiction belongs to the tribunal in the place of residence at the time of the contested decision; since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the expulsion order was issued, and this area falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, despite the petitioner temporarily being held at a retention center that normally grants jurisdiction to Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction for Expulsion Order Challenge: The court determined that, according to the rules governing territorial competence for administrative police decisions concerning individuals, jurisdiction belongs to the tribunal in the place of residence at the time of the contested decision; since the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the expulsion order was issued, and this area falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction, despite the petitioner temporarily being held at a retention center that normally grants jurisdiction to Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article is the general basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 922-6 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui () de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 24 juillet 2024 et en a été libéré le 28 juillet 2024 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/