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2410580 Généré par l'IA

Untimely Prerequisite Administrative Appeal Renders Judicial Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2410580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected a litigant's administrative appeal because the mandatory prerequisite administrative appeal, required by social action and family code provisions, was filed *after* the main judicial appeal against the initial disability agency decision had already been registered, meaning the subsequent decision on the prerequisite appeal did not regularize the initially defective judicial filing. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible under the administrative justice code allowing rejection by order when regularization is not possible or has not occurred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Untimely Prerequisite Administrative Appeal Renders Judicial Appeal Inadmissible: Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible under the administrative justice code allowing rejection by order when regularization is not possible or has not occurred.

Mots-clés

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dépôt tardif demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, celle-ci est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This article explicitly rejects the application, which is the final order of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible via an order.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This provision defines the mandatory administrative appeal that was handled improperly, leading to the rejection mentioned in the dispositive.
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2505887
Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal Renders Judicial Petition Inadmissible
2206271
Rejection of Inadmissible Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301701
Rejection of Inadmissible Application for Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2501927
Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Inadmissibility Dismissal
2302492
Applicant's Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Judicial Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This article explicitly rejects the application, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible via an order.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This provision defines the mandatory administrative appeal that was handled improperly, leading to the rejection mentioned in the dispositive.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 4° du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnances les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'Elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Il résulte de l'instruction que Mme B a adressé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles le 13 mai 2024, soit postérieurement à l'introduction de son recours contentieux dirigé contre la décision initiale de la maison départementale des personnes handicapées de Paris en date du 4 avril 2024, enregistré le 26 avril 2024 sous le n°2410580/6-3. Dès lors, l'intervention en cours d'instance de la décision du 27 décembre 2024 statuant sur son recours préalable n'a pas eu pour effet de régulariser la requête de Mme B. Dans ces conditions, celle-ci est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025.

Le vice-président de la 6ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2410580/6-3