Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Police Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person challenged an administrative order issued by the Prefect of Police compelling their immediate departure from French territory, setting a return country, and imposing a 36-month re-entry ban, while also seeking a review of their residency status and compensation. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual police decisions fall under the authority of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Sarcelles (Val d'Oise) when the contested order was issued, the court ruled that the matter fell outside its territorial competence and ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Police Order Challenge: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, disputes concerning individual police decisions fall under the authority of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Sarcelles (Val d'Oise) when the contested order was issued, the court ruled that the matter fell outside its territorial competence and ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Although cited in the reasoning for the competence transfer, this article governs the general procedure for transferring a case to another administrative jurisdiction, which is the basis for the final order.
This article establishes the territorial competence rules that determined the case should be transferred to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, représenté par Me Sarah M'Himdi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par ours de retard ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme' de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Sarcelles dans le département du Val d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sarah M'himdi et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2410577/12/3