Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410573 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Health Transfer Appeal

Numéro de cause 2410573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of the implied refusal by the Minister of the Interior regarding a special health-related transfer request and requested an award of costs. Subsequently, the applicant filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Health Transfer Appeal: Subsequently, the applicant filed a memorandum formally withdrawing the entire claim. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation allégations de santé titre exécutoire pour les créances non contestées ministre de l'intérieur annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2418616
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation of Claims
2400975
Withdrawal of Medical Transport Authorization Application
2110703
Withdrawal of Application for State Medical Aid
2200186
Petitioner Withdraws Claim After Administrative Reversal of Transfer Denial
2305863
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Interior Minister's Entry Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, représenté par Me Chalon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa mutation à caractère dérogatoire pour raisons de santé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris le 23 août 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.