Petitioner's Driving Point Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision withdrawing four points from his driving license following a traffic infraction from July 18, 2022, and the restitution of those points. The court, however, noted that the Ministry of the Interior demonstrated via an updated driving license record from January 20, 2025, that the contested infraction and associated point deduction were no longer present, leading the court to conclude that the challenged decision had been implicitly withdrawn during the proceedings. Consequently, the court ruled that the principal claims (annulment and point restitution) were now without object, and it ordered that no further decision be made on the primary request, while also rejecting the petitioner's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Driving Point Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action: The court, however, noted that the Ministry of the Interior demonstrated via an updated driving license record from January 20, 2025, that the contested infraction and associated point deduction were no longer present, leading the court to conclude that the challenged decision had been implicitly withdrawn during the proceedings. Consequently, the court ruled that the principal claims (annulment and point restitution) were now without object, and it ordered that no further decision be made on the primary request, while also rejecting the petitioner's claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the tribunal to rule by order that there is no longer any need to rule on the request (point 3, finding 1).
Cited in the dispositive to reject the applicant's claim for costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 juillet 2024 sous le n° 2410571, M. A B, représenté par Me Lesage, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant le retrait de 4 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 18 juillet 2022 à 17 h 50 à Bagnolet ;
2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer ces 4 points ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet, comme irrecevable, de la requête de M. B, faisant valoir que le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant édité le 20 janvier 2025 ne mentionne aucune infraction commise le 18 juillet 2022, ni aucun retrait de points associé. La décision attaquée est donc matériellement inexistante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "
Sur les conclusions dirigées contre le retrait de 4 points consécutif à l'infraction commise le 18 juillet 2022 :
2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 20/01/2025, que la mention relative à l'infraction mentionnée par l'intéressé a été supprimée, n'y apparait désormais plus et qu'elle n'entraine, dès lors, plus de retrait de point.
3. Dans ces conditions, la décision attaquée de retrait de 4 points consécutive à l'infraction du 18/07/2022 doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été retirée en cours d'instance.
4. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à la restitution de ces 4 points, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 03 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2410571