Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a police prefect's order to leave the territory, along with associated travel bans and Schengen notifications, and sought an order for a review of their situation and compensation, but the court ruled that it lacked territorial jurisdiction. Citing administrative justice codes, the court determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in a location within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case file was ordered to be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute: Citing administrative justice codes, the court determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in a location within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case file was ordered to be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles based on the determination of territorial incompetence.
The court implicitly applies this article by ordering the transfer of the file to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited in the reasoning to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 24 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation sans délai, à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Evry Courcouronnes dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2410569/12/3