Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410560 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding "Mon psy" Program Application Rejection

Numéro de cause 2410560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministry decision from August 1, 2024, which had rejected their application for the "Mon psy" program, but subsequently filed a statement on October 22, 2024, indicating satisfaction as their application was accepted in the interim and requested the withdrawal of the administrative appeal. The Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the October filing constituted a pure and simple withdrawal of the request, thus issuing an order to formally note this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding "Mon psy" Program Application Rejection: The Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the October filing constituted a pure and simple withdrawal of the request, thus issuing an order to formally note this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé procédure d'approbation requête en autorisation d'exécution - Décision acte de candidature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the power to officially record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court uses this article to formalize the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article orders the notification of the resulting ordinance.
Généré par l'IA
2210089
Application Withdrawal Confirmed
2225358
Applicant's Withdrawal of Expulsion Annulment Case Following Summary Rejection
2507627
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Request
2307345
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Transfer Order
2102034
Withdrawal of Action Against University Decision on Program Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to formalize the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the power to officially record withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the resulting ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le ministre de la santé et de l'accès aux soins a rejeté sa candidature au dispositif " Mon psy ".

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, Mme A déclare avoir obtenu satisfaction, sa candidature ayant été entretemps retenue, et demande en conséquence d'annuler son recours contentieux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par son courrier du 22 octobre 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 5 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

Anne-Sophie Bour

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,