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2410557 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2410557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order compelling his departure from French territory, with a two-year re-entry ban, but the administrative court, applying the rule that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resided at the time of the decision, determined that since the litigant resided in the Essonne department, the case fell outside its territorial jurisdiction, and thus ordered the file to be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives rupture de ban droit d'enlèvement interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is ordered to be transmitted to another competent jurisdiction based on this article.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to establish that the Essonne department falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, which justified the transmission order.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the place of residence, which justified the transmission order.
Généré par l'IA
2401636
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2425226
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2214267
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2313999
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2414281
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is ordered to be transmitted to another competent jurisdiction based on this article.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence based on the place of residence, which justified the transmission order.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish that the Essonne department falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal, which justified the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne (91000). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 10 octobre 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2410557